Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la compositi Art. 8

Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants :

― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ;

― un contrôleur général des armées ;

― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.