LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'écon Art. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L233-32, Art. L233-33

II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.