Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser · Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →