Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser Art. 3
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-12-31
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.