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Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser · Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)

Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.