Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions élect Art. 37
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires
L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers des Français de l'étranger.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-06-02