Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions élect Art. 36
Section 6 : Contentieux
L'article 23 est applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Section 6 : Contentieux
L'article 23 est applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.