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Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c · Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 36

Section 2 : Droit à la formation

Van krachtOfficiële tekst

Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.