Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 35
Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.