Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c · Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 24

Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger

Van krachtOfficiële tekst

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :

1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ;

2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-06-02