Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils c Art. 25
Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger
Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-06-02