Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio Art. 6

I. - Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont :

- les agents habilités de la DGFiP ;

- les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

- les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

II. - Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.