Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio Art. 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :

― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

― numéro SIREN de l'entreprise ;

― adresse d'implantation de l'établissement ;

― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;

― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;

― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.

2. Données relatives à la TACFE :

― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;

― numéro SIREN de l'entreprise ;

― numéro SIRET de l'établissement ;

― adresse d'implantation de l'établissement ;

― base nette taxable.

3. Données relatives à la TCMA :

― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

― numéro SIREN de l'entreprise ;

― numéro SIRET de l'établissement ;

― adresse d'implantation de l'établissement.