Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio Art. 5

Les informations traitées sont issues :

― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;

― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;

― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.