Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de Art. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 Art. 1

II. - Les modifications de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé figurant à l'annexe au présent décret sont approuvées.