Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de Art. 11
Les articles 2, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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- Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de Art. 2
- Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de Art. 8
- Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de Art. 9