Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de Art. 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-383 du 21 mars 2007

Art. ANNEXE

II.-Les modifications apportées aux 3°, 6° et 7° du I prennent effet le 1er janvier 2014.