Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des c Art. 9

Le fabricant établit et transmet à l'exploitant, avant la mise en service de la canalisation, un dossier technique comportant les documents suivants :

a) L'état descriptif visé par ses soins donnant les caractéristiques de la canalisation et comprenant tous les renseignements utiles relatifs aux éléments constitutifs, y compris les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité ainsi que le mode de pose ;

b) Un plan du tracé de la canalisation ;

c) Un plan ou un document équivalent permettant de relier de façon biunivoque les éléments de la canalisation aux emplacements où ils sont installés ;

d) Les documents relatifs aux tubes, éléments tubulaires, équipements sous pression, accessoires standards ou non constituant la canalisation (notamment documents de contrôle, attestations de conformité) ;

e) Les calculs de conception ayant trait à la sécurité et à la tenue mécanique de la canalisation ;

f) Les documents relatifs à la construction (qualification des modes opératoires des assemblages permanents, qualification du personnel en charge des assemblages permanents, qualification des personnels en charge des essais non destructifs, résultats des divers contrôles réalisés) ;

g) Les attestations de conformité relatives aux contrôles et aux épreuves hydrauliques de résistance ;

h) La déclaration de conformité aux dispositions des articles 3 à 8.