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Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance · Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance du brevet de spécialiste montagne aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 5 juillet 2013 fixant les conditions de délivrance Art. 5

Chapitre II : Module spécifique polices judiciaire et administrative

Van krachtOfficiële tekst

Le module spécifique prépare le stagiaire à l'acquisition des connaissances juridiques adaptées aux activités socioprofessionnelles et environnementales liées à la montagne.

Ce module est composé :

― de journées d'instruction trimestrielles effectuées au sein des régions de gendarmerie ;

― de stages nationaux organisés au Centre national d'instruction au ski et à l'alpinisme de la gendarmerie déclinés sous la forme d'un stage d'initiation et de deux stages d'étude et de contrôle.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2024-06-03