FR · Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnel
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
Inhoud
- Annexe
- Art. 1
- Section 1 : Le dossier de demande d'agrément
- Art. 1
- Art. 2
- Section 2 : L'octroi et le refus de l'agrément
- Art. 3
- Art. 4
- Section 3 : La portée de l'agrément
- Art. 5
- Section 4 : Le renouvellement de l'agrément
- Art. 6
- Section 5 : La caducité et le retrait de l'agrément
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11