Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnel Art. 4
Section 2 : L'octroi et le refus de l'agrément
La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
La notification mentionne les voies et délais de recours.