Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie éle Art. 5
TITRE II : EXIGENCES MÉTROLOGIQUES ET DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX COMPTEURS DE CLASSE D
Les compteurs comportent un emplacement pour l'apposition des marques de vérification tel que celles-ci soient visibles sans démontage des compteurs dans les conditions normales d'utilisation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01