Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 Art. 5

Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2005

art. Annexe IV