Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et Art. 7

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 janvier 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2