Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions Art. 10

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7.

II. ― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Martin et en Guyane.

III. ― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.