Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions · Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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