Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions · Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers

Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions Art. 11

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.

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Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions Art. 7