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Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompi · Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompi Art. 86

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Van krachtOfficiële tekst

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers volontaires en activité justifiant de leur formation initiale et ayant achevé leur période probatoire reçoivent l'appellation de sapeurs volontaires de 1re classe.