Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier Art. 25
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 11 avril 2012
Art. Annexe
-Arrêté du 11 avril 2012
Art. 1