Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier Art. 24
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est maintenu jusqu'à son renouvellement.