Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier Art. 28
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.