Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction gé Art. 4

I. ― Les agents en poste dans les bureaux du service des ressources humaines, en charge de la gestion des dotations, du suivi de l'avancement des travaux de sélection des agents dans les directions, en vue de consulter les comptes rendus d'entretien professionnel sur les campagnes précédentes ont accès aux données visées à l'article 3.

II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge des ressources humaines dans les directions nationales, régionales, départementales sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées à l'article 3.

III. - Les destinataires des informations visées à l'article 3 sont les chefs de services en charge des opérations d'évaluation des agents placés sous leur responsabilité ainsi que leur autorité hiérarchique.