Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction gé · Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion de l'entretien professionnel dénommé « EDEN-RH »

Arrêté du 9 avril 2013 portant création par la direction gé Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont issues :

1. Du traitement de gestion des ressources humaines AGORA.

2. De l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des finances publiques.

II. - L'application communique des informations :

1. Au traitement de gestion des ressources humaines AGORA ;

2. Au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances dans le cadre du suivi statistique des réductions et majorations d'avancement attribuées.