Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2019-07-22

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 10
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 70