Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 10

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2022-10-31

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 3
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 4
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 5
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 6
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 7
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 8