Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 23
Obligations des détenteurs de certificats de type
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.
Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-12-31
Verwijst naar
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 14
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 15
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 19
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 20
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 21
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 22