Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 19

Obligations des détenteurs de certificats de type

Van krachtOfficiële tekst

L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 23
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 24
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 70