Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de · Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 20

Obligations des détenteurs de certificats de type

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Le détenteur du certificat de type d'un produit doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour la certification de type du produit, et fournir des copies à l'autorité technique, à la demande de cette dernière.

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Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 23
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 24
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de Art. 70