Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 26
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
Les retraits d'agrément prononcés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 526-14 et L. 526-15 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant, avec mention de leur date de prise d'effet au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.