Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 50
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT
Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-13
Verwijst naar
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 23
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 24
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 25
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 26