Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentie Art. 27
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 526-18 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.