Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'uti · Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'uti Art. 8

Section 1: Règles particulières à la navigabilité

Van krachtOfficiële tekst

Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité en état de validité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2021-12-10