Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'uti Art. 7
Section 1: Règles particulières à la navigabilité
Un aéronef doit être muni d'un certificat de navigabilité attestant qu'il est conforme à la définition de type approuvée par un certificat de type et que les documents, inspections et essais démontrent que son état garantit la sécurité de son exploitation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-12-10