FR · Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'uti
Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Inhoud
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 1
- Art. 1-1
- Art. 1-2
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation
- Art. 4
- Section 1: Règles particulières à la navigabilité
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation
- Art. 9
- Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord
- Art. 9-1
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 11-1
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17-1
- Art. 18