Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droi Art. 20
Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public, sous réserve des dispositions du présent chapitre.