Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droi Art. 19
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
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