Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 35
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
La première partie du livre II du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 36 à 63.
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- Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 36
- Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 63