Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
Le livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 34.
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- Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 2
- Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 34