Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des ju Art. 45
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R. 226-3
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R. 226-3