Arrêté du 5 mars 2013 relatif à la formation statutaire des Art. 24
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.